Réglementation déchets de chantier à Gujan-Mestras
Tout ce que vous devez savoir pour gérer vos déchets de chantier en toute conformité réglementaire à Gujan-Mestras et en Gironde.
La gestion des déchets de chantier est encadrée en France par plusieurs textes réglementaires, notamment le décret du 17 juin 2011 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive, et plus récemment par la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) de 2020. À Gujan-Mestras, toute entreprise ou particulier qui produit des déchets de chantier doit s'assurer de leur traitement dans une filière agréée.
Obligations légales selon votre profil
🏠 Particuliers
- •Aucune obligation de BSD (Bordereau de Suivi des Déchets)
- •Responsabilité du choix d'un prestataire agréé
- •Interdiction de dépôt sauvage (amende pouvant aller jusqu'à 1 500€)
- •Obligation de remise à une installation autorisée
- •Demande d'autorisation de voirie si la benne est sur la voie publique
🏗️ Professionnels (BTP, PME, artisans)
- •BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) obligatoire pour déchets dangereux depuis le 1er janvier 2022
- •Registre chronologique des déchets produits, éliminés ou valorisés
- •Conservation des BSD pendant 5 ans
- •Déclaration annuelle des déchets dangereux
- •Attestation de prise en charge par une installation agréée
- •Diagnostic déchets obligatoire avant démolition (bâtiments > 1 000 m² construits avant 1997)
Autorisation de voirie — quand est-elle nécessaire ?
✅ Propriété privée — pas d'autorisation
Si la benne est entièrement posée sur votre terrain (cour, jardin, parking privé), aucune formalité n'est requise.
⚠️ Voie publique — arrêté de voirie obligatoire
Si la benne est posée sur la chaussée, le trottoir ou toute autre voie publique, un arrêté de voirie doit être demandé à la mairie de Gujan-Mestras au moins 48h à l'avance. Des feux de balisage ou catadioptres sont obligatoires en cas de pose de nuit.
💡 Loca Benne vous accompagne
Nous vous guidons dans les démarches d'autorisation de voirie. Un supplément de 40 à 80€ peut s'appliquer selon la commune et la durée.
Les 3 filières de traitement agréées
Installation de Stockage de Déchets Inertes
Exemples : Gravats, béton, tuiles, briques
Déchets qui ne se décomposent pas et ne sont pas dangereux.
Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
Exemples : Encombrants, déchets verts, bois, emballages
Déchets non dangereux qui ne peuvent pas être recyclés ou valorisés.
Installation de Stockage de Déchets Dangereux
Exemples : Amiante, produits chimiques, peintures
Déchets présentant des risques pour la santé ou l'environnement. Réglementation stricte.
Nos agréments et certifications
Loca Benne Gujan-Mestras travaille exclusivement avec des installations de traitement agréées par les autorités compétentes. Nos certifications garantissent la traçabilité complète de vos déchets.
Besoin d'un bordereau BSD ou d'une attestation de conformité ?
Pour vos chantiers professionnels, nous fournissons systématiquement les bordereaux de suivi des déchets (BSD) et les attestations de dépôt en installation agréée. Contactez-nous pour plus d'informations.